Conditions Générales de Vente

Entre Maeva Gardon,
Impasse du grand saint Antoine,
Résidence le grand saint Antoine bâtiment a1,
83160 La valette du Var,
immatriculée sous le numéro SIRET 81954086500014,
agissant pour les marques Namaskar Yoga et My Namaskar
en qualité de propriétaire,
dûment habilité aux fins des présentes.
Maeva Gardon peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Prestataire».

D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant les services payants du site www.namaskar.yoga,
Ci-après, « l’Utilisateur ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles  l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende à défaut), l’article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso Maeva Gardon la prestataire est joignable à l’adresse maeva@namaskar.yoga

PREAMBULE

Le Prestataire est éditeur de programme de yoga à destination de l’Utilisateur,  par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.namaskar.yoga ). La liste et le descriptif des programmes proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Maeva Gardon est professeur de yoga, ses cours sont à destinations des personnes physiques capables . Le programme My Namaskar est destiné à aider les personnes souhaitant avoir une pratique à domicile. Avant d’en faire usage, l’Utilisateur doit consulter son médecin et voir s’il est apte à la pratique du yoga. En cas de doute lors de sa pratique à domicile, l’utilisateur doit consulter un médecin.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des programmes proposés par le Prestataire.

Ce contrat a pour objet l’achat et l’utilisation des programmes proposés par le Prestataire par l’Utilisateur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de programmes, effectuées au travers des sites Internet de Maeva Gardon qui sont partie intégrante du Contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Maeva Gardon à l’adresse suivante : www.namaskar.yoga/conditions-generales-de-vente . Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un programme, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Services chaque année au 1er janvier qui seront dorénavant celles en vigueur, ce que l’utilisateur reconnait et accepte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter la mise à jour en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît que tout équipement (ordinateur, logiciels, cables etc.), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.

L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de Services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site Namaskar Yoga: Navigateur IE6 et +, Firefox 2 et +, Safari 3 et + ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres pop-ups.

 

Article 3 : Prix Les prix des programmes vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les programmes utilisés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est indiqué en euro. Selon le cours de l’euro, le prix dans la monnaie de destination sera variable et des taxes peuvent être imposées par leur établissement bancaire. Ces fluctuations ne relèvent pas du ressort du Prestataires. Ils seront à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Prestataire invite à ce titre l’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.Maeva Gardon se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Maeva Gardon propose un abonnement, avec un premier versement correspondant à l’achat de l’ebook à un tarif unique et précisé sur le programme, puis un prélèvement mensuel correspondant au suivi du programme.

La souscription à l’abonnement mensuel abonne soi-même ou un tiers au service jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre l’Utilisateur accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement l’Utilisateur sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et l’Utilisateur aura un accès illimité au service.

L’Utilisateur peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, le service est réputé conclue pour le mois concerné, l’abonné ne pourra exiger l’annulation de ce service en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d’un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de Maeva Gardon suivant les modalités prévues ci-dessous :

Suspension

Par ailleurs, Maeva Gardon se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement l’abonnement d’un Utilisateur qui (i) n’est pas solvable, (ii) ne respecte pas tout ou partie des Conditions Générales si Maeva Gardonpense que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste.

Dans un souci de sécurité et de qualité des Services, l’Utilisateur reconnaît à Maeva Gardon le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur resté inactif pendant plus de 12 (douze) mois.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque programme offert par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du programme; – Choix du programme , le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Utilisateur (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des programmes. – Livraison des programmes. L’Utilisateur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Maeva Gardon décline toute responsabilité en cas de blessure ou accident survenu chez l’utilisateur qui est l’unique responsable de sa pratique. La pratique du yoga n’est pas une compétition et il est très important d’écouter son corps, de ne pas pousser ses limites afin d’éviter les accidents et/ ou blessures. 

Maeva Gardon se réserve le droit de supprimer, de modifier, d’ajouter ou d’actualiser les cours et ce dans une recherche constante de l’amélioration de la qualité des vidéos diffusées sur le Site.

 

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Maeva Gardon. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe l’Utilisateur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Maeva Gardon, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Prestataire rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyantun email à maeva@namaskar.yoga .

Le programme My Namaskar est un programme en ligne de yoga qui donne accès à un ebook, des ateliers en ligne, une communauté en ligne et un suivi mensuel par mail.

Maeva Gardon se réserve le droit de supprimer, de modifier, d’ajouter ou d’actualiser les cours et ce dans une recherche constante de l’amélioration de la qualité des vidéos diffusées sur le Site.

Article 6 : Clause de réserve de propriété Les programmes demeurent la propriété de Maeva Gardon jusqu’à paiement complet.

 

Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.  En cas de retard de livraison, l’utilisateur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Prestataire procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Prestataire met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Prestataire rappelle qu’au moment où l’utilisateur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à3 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’utilisateur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Maeva Gardon de la manière suivante : par mail. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors qu’il a téléchargé l’ebook et/ou accéder aux ateliers en ligne . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Prestataire assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Prestataire rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail. Le Prestataire rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Prestataire- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 12 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes maeva@namaskar.yoga.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le prestatire  avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Maeva Gardon. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails . Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Mailchimp.

Numéro de déclaration CNIL: 2138940 V 0

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/